Conditions Générales de Vente


1 OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS
English Ensemble est un organisme de formation professionnel, dirigé par Catherine Whelan et domiciliée au 60 rue du Perron, 01150 VILLEBOIS. Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 82 01 01339 01 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.

English Ensemble conçoit et dispense des formations sur mesure à la demande soit d’une entreprise soit d’un particulier via le Compte Personnel de Formation. Les formations sont proposées en individuel, en binôme « intra-entreprise » ou en petit groupe « intra-entreprise ».

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles English Ensemble, dirigé par Catherine Whelan, fournit l’ensemble de ses prestations de formation professionnelle.

Pour toute commande de formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

L’Organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site www.englishensemble.fr au moment de la commande.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Definitions
• Formation intra-entreprise : formation regroupant des stagiaires travaillant pour une même entité
• Formation à distance : formation dispensée via un outil de téléconférence (par exemple : Zoom.)
• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
• Séance – cours ou atelier

2. ORGANISATION/REGLEMENT DU STAGE
Tous les éléments d’information sont présentés dans la proposition de programme réalisée par English Ensemble qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. Les tarifs sont indiqués dans les conditions financiers en annexe de la proposition ou dans un devis.

Les prix indiqués sur notre site ou tout autre support (brochures, plaquettes, etc.) n’engagent pas English Ensemble, qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications sans préavis. Seules les offres écrites, transmises par devis et validées par une convention de formation professionnelle, nous engagent vis-à-vis du client.

Les diplômes, titres et qualités de la formatrice sont disponible sur demande du stagiaire.

Le règlement intérieur applicable à tout stagiaire est mis à disposition du stagiaire avant leur inscription définitive. Une copie peut en être demandé par le stagiaire à English Ensemble à tout moment.

Les cours et ateliers sont organisés avec un planning défini par avance. Les modalités d’organisation (par exemple, en présentiel ou à distance, une ou deux séances par semaine, durée du cours etc.) sont indiquées sur le programme de la formation.
• Dans le cas des cours individuels ou en binôme, la date et l’heure du premier cours sont indiqués sur la convocation. Les horaires des séances suivantes sont organisés entre la formatrice et le/les stagiaire(s) en fonction des disponibilités du/des stagiaire(s) et selon les modalités d’organisation indiquées sur le programme.
• Dans le cas des ateliers collectifs en intra-entreprise, le planning des ateliers est indiqué sur la convocation.
• En cas d’annulation d’une séance de formation, pour éviter que la séance prévue ne soit comptabilisée, un délai de prévenance est à respecter (voir le détail ci-dessous selon le type de cours prévus, article 8)..

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Conformément aux dispositions de l’article L.6353-1 du Code du travail, toute inscription est soumise à la conclusion préalable d’une convention de formation. Le retour de ce document dûment daté et signé est requis avant l’entrée en formation. Toute participation à une formation vaut acceptation de ces CGV.

Les propositions envoyées par devis sont valables trois mois, à partir de la date de transmission de ce dernier.

Pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui valent contrat entre les titulaires de compte et English Ensemble. Aucun autre document contractuel ne sera signé entre English Ensemble et les titulaires de compte pour les actions de formation choisies au travers de la Plateforme.

4. ATTESTATIONS DE SUIVI DE FORMATION ET RAPPORT DU STAGE
Dans le cas d’une commande d’entreprise, une attestation de présence est adressée par English Ensemble au service formation du client. Une copie des feuilles d’émargement est disponible sur demande.

Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire à l'issue de sa formation ainsi qu’un rapport de fin de stage. L’attestation de fin de formation indique les résultats de l’évaluation des acquis des objectifs de la formation. Le rapport de stage indique le niveau d’anglais atteint (référence CECRL), une indication du progrès du stagiaire et nos recommandations d’amélioration. Ce rapport de stage est aussi adressé au service formation du client dans le cas d’une commande entreprise.

Dans le cas d’une certification/test (par exemple : test TOEIC, Linguaskill), une feuille des résultats de la certification/test est remise au stagiaire.

5 FACTURATION ET DELAI DE REGLEMENT
Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les factures sont issues à la fin de chaque mois calendrier selon les cours dispensés ou dus et sont payables comptant et sans escompte, par chèque ou virement bancaire, à 30 jours à compter de leur émission.
Les fiches d’émargement dûment signées par le stagiaire, ou un certificat de réalisation, sont adressées en annexe des factures.

Tout retard dans le paiement partiel ou total d’une facture ouvrira droit au paiement d’une pénalité de retard d’un montant équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal français, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, nonobstant la faculté pour le fournisseur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 € (article L.441-6 du code du commerce).

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME GESTIONNAIRE AGREE
La décision de prise en charge des frais de formation doit être demandée par le client à l’organisme gestionnaire compétent (OPCO, Pôle Emploi …). Si ce dernier ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

En cas d’absence d’un accord de prise en charge, la facturation sera établie à l’ordre du client, nommé sur la convention.

Dans le cas de règlement des frais de formation à un OPCO, les frais éventuels d’annulation font l’objet d’une facture à acquitter directement par la société demandeur de formation.

7. ANNULATION/AJOURNEMENT D’UNE ACTION DE FORMATION
En cas d'annulation de l'action de formation par le client pour quelque motif que ce soit dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de l'action, l'intégralité du montant de la formation sera exigible par English Ensemble à titre d'indemnité forfaitaire, en dédommagement des dépenses exposées et des disponibilités réservées pour la réalisation de ladite action de formation. Ce montant n’est pas imputable sur le budget alloué aux participations à une formation professionnelle continue et n’est donc pas éligible à une prise en charge par un organisme financeur. En cas d'annulation de la formation dans un délai de 6 jours à 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de l'action, 50 % du montant de la formation sera exigible par English Ensemble. Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à English Ensemble

Pour les formations via le Compte Personnel de Formation, le stagiaire dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la conclusion de son contrat pour se rétracter. Afin de permettre au stagiaire d’exercer son droit de rétractation, une fonctionnalité lui permettant d’annuler son inscription en formation est prévue dans son espace personnel sur la plateforme Mon Compte Formation.

8 ANNULATION, REPORT, MODIFICATION DES HORAIRES DES SEANCES ET DELAIS DE PREVENANCE
Les cours et ateliers sont organisés avec un planning défini par avance en fonction des disponibilités du/des stagiaire/s. En cas d’annulation d’une séance de formation par le stagiaire/client, pour éviter que la séance prévue ne soit comptabilisée, un délai de prévenance est à respecter (voir le détail ci-dessous selon le type de cours prévus).
• Cours individuels (présentiel ou à distance) : En cas d’annulation d’une séance de formation, pour éviter que la séance prévue ne soit comptabilisée, le stagiaire doit prévenir dans un délai de 48 heure ouvrées.
• Cours en binôme en intra-entreprises (présentiel ou à distance) : En cas d’annulation d’une séance de formation, pour éviter que la séance prévue ne soit comptabilisée, le stagiaire doit prévenir dans un délai de 48 heures ouvrées. En cas d’absence d’un stagiaire, le cours est maintenu pour l’autre stagiaire. Pour le stagiaire absent le cours sera perdu.
• Ateliers collectifs en intra-entreprises (présentiel ou à distance) : En cas d’absence d’un stagiaire, le cours est maintenu pour le groupe. Pour le stagiaire absent le cours sera perdu. Le report d’un atelier sera possible uniquement si tous les stagiaires y sont favorables et en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Les cours en groupe ont lieu quel que soit le nombre de stagiaires présents. Le calendrier initial est maintenu, sauf cas de force majeure.

Pour toute demande de report d’une séance reçue hors le délai de prévenance indiqué ou en cas d’absence du / des stagiaires, English Ensemble émettra une facture correspondant au montant de la prestation au prorata, sauf à ce que l’absence soit imputable à un cas de force majeure. La facturation établie distinguera le prix correspondant aux séances effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou des avis de reports reçus hors délai de prévenance avant une séance.

Le stagiaire est informé que, sauf stipulation contraire, les sommes dues au titre d’une absence non-avisée ou dont l’avis est reçu hors-délai et hors cas de force majeure ne sont pas imputables sur le budget alloué aux participations à une formation professionnelle continue et ne sont donc pas éligibles à une prise en charge par un organisme financeur.

Annulation par English Ensemble : En cas des cours en présentiel, la formatrice se déplace pour un minimum de 3 heures de cours – dans le cas contraire (où un ou plusieurs stagiaires ont annulé leur cours) le cours du/des stagiaires présents sera déplacé ou proposé à distance.

English Ensemble se réserve le droit d’annuler tout ou une partie de la formation en cas de force majeure (par exemple : maladie ou absence de formatrice, grève de transport, sans que cette liste soit considérée comme limitative etc.) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes correspondantes au reste des heures prévues par le contrat.

9 INTERRUPTION DE L’ACTION DE FORMATION
Si par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut interrompre sa formation. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue dans la convention.

Sans préjudice de conditions spécifiques de droit commun ou de conditions particulières, en cas de cessation anticipée de la formation pour tout autre motif, la convention est résiliée dans les conditions suivantes : facturation des heures effectivement dispensées au prorata et facturation (distincte) d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % de la valeur contractuelle au prorata des heures de formation restant à dispenser. Il est rappelé que le montant de l’indemnité forfaitaire due à ce titre n’est pas imputable sur le budget alloué aux participations à une formation professionnelle continue et n’est donc pas éligible à une prise en charge par un organisme financeur.

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

10 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Il est notamment interdit de reproduire les supports pédagogiques, de manière directe ou indirecte, en partie ou en totalité, de les adapter, de les modifier, de les traduire, de les diffuser et de les commercialiser.

11 CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION
English Ensemble, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges, de quelle que nature qu’ils soient (matériel pédagogique, documents commerciaux, financiers etc.)

English Ensemble s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux financeurs (exemple, les OPCOs), les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.

Cependant, le client accepte d’être cité par English Ensemble comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise English Ensemble à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant, à moins qu’il n’ait par écrit manifesté le souhait contraire.

12 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
Notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles (RGPD) est affiché sur notre site web www.englishensemble.fr

13 RENONCIATION
Le fait, pour English Ensemble de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

14 ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige survenant entre le client et English Ensemble, il sera recherché en premier lieu une solution à l’amiable. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Lyon sera seul compétent pour régler le litige, quel que soit le siège ou la résidence du client.

Mise à jour 19/5/2022