Nos conditions générales de vente

(formation professionnelle continue)


Objet et champ d’application

Le site English Ensemble, accessible à l'adresse www.englishensemble.fr est édité par Catherine Whelan (EI) English Ensemble, dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM), ayant son siège social au 60 rue du Perron, 01150 Villebois.

Email de contact: info@englishensemble.fr

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Numéro d'activité: 82 01 01339 01

La société English Ensemble, en tant qu'organisme de formation, conçoit et dispense des formations linguistiques et de remise à niveau en anglais pour son compte ou pour le compte d'autres organismes de formation.

L'organisme de formation propose également des supports pédagogiques dont la vente est soumise aux présentes conditions générales. Ces supports seuls ne peuvent s'entendre comme des formations au sens de l'article L6313-1 du Code du travail.

Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

A la demande du Client, English Ensemble lui transmet en double exemplaire une convention ou un contrat de formation professionnelle, comme prévu par la loi. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est validé et signé par le client.

English Ensemble convient avec le service formation ou le Client des lieux, des dates et horaires des séances de formation. A l’issue de la formation, une attestation de présence est envoyée au service formation du Client.

Conditions financières, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les prix indiqués sur nos catalogues ou tout autre support (site Internet, plaquettes, etc.) n’engagent pas English Ensemble, qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications sans préavis. Seules les offres écrites, transmises par devis et validées par une convention ou un contrat de formation professionnelle, nous engagent vis-à-vis du Client.

Pour un client prenant en charge sa formation à ses frais ou une entreprise cliente prenant elle même en charge la formation de son salarié, le règlement de toute formation est dû à la réception de la facture. Nos factures sont issues à la fin de chaque mois calendrier et sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d'échéance figurant sur celles-ci, par chèque ou virement bancaire. Les propositions envoyées par devis sont valables trois mois, à partir de la date de transmission de ce dernier.

Pour les formations intra entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par mail ou par courrier au responsable de l’inscription ou au client qui s’engage à la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable,

l’application des pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

English Ensemble aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudices des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à English Ensemble.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au client d’effectuer toutes les démarches et d’envoyer tous les documents nécessaires à l’établissement de son dossier à l’organisme dont il dépend et de nous l’indiquer au moment de son inscription, en nous communiquant les coordonnées complètes de celui-ci. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée par English Ensemble au client. En cas de refus de règlement par l’organisme désigné par le client pour cause de défaut de prise en charge ou tout autre cause, les frais de formation seront facturés directement au client et celui-ci s’engage à régler la ou les factures par retour de courrier. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à English Ensemble au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la formation, English Ensemble se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire.  

Report de date ou changement d’horaires en cours de formation

Pour les formations intra entreprises, la société cliente ou le Client s’engage à informer par écrit English Ensemble à cette adresse : info@englishensemble.fr de toute modification de date, d’horaire ou d’annulation de cours au plus tard 48 heures ouvrées avant la date de la séance planifiée. Les séances peuvent être annulées sans frais avec 48 heures minimum de préavis, jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Au delà de ce délai, la séance sera facturée à la société.

Dans le cas d’une formation intra entreprise, en cas d’absence, la séance pourra être proposée à un autre stagiaire de la société pour récupérer leurs heures perdues. Ceci dans la limite d’heures en présentiel indiquées sur leur propre convention. De la même façon, le stagiaire ayant perdu des heures pourra lui aussi les récupérer ultérieurement si un autre se désiste.

Exceptionnellement quelques séances peuvent être reportées, notamment quand il s’agit des semaines particulières (vacances scolaires, jours fériés..) où la majorité de stagiaires d’une même journée de formation (intra-entreprise) seront absents.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Sauf cas de force majeure dûment justifié, tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par English Ensemble.

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 14 jours francs avant le début de l’action, ou abandon en cours de formation par le stagiaire, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L. 920-9 du Code du travail.

Pour le test TOEIC ou BULATS ou équivalent, les frais supplémentaires encourus par English Ensemble en raison d’annulation ou de changement de date de test, ou pour tout autre raison, seront répercutés sur le client.

Annulation par English Ensemble :

Le formateur se déplace pour un minimum de 3 heures de cours – dans le cas contraire (où plusieurs stagiaires ont annulé leur cours) le cours du stagiaire présent sera déplacé ou proposé par téléphone.

English Ensemble se réserve le droit d’annuler tout ou une partie de la formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie ou absence de formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes correspondant au reste des heures prévues par le contrat.

Conditions restrictives

English Ensemble se réserve le droit :

•     d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,

•     d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

Confidentialité et communication

English Ensemble, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents, supports pédagogiques et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par English Ensemble au Client. Il est notamment interdit de reproduire les supports pédagogiques, de manière directe ou indirecte, en partie ou en totalité, de les adapter, de les modifier, de les traduire, de les diffuser et de les commercialiser.

English Ensemble s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par English Ensemble comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise English Ensemble à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant, à moins qu’il n’ait par écrit manifesté le souhait contraire.

Informatique et libertés

Des informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à English Ensemble sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, English Ensemble conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, English Ensemble s’engage, sauf accord express du stagiaire pour des besoins spécifiques de l’organisme, à effacer à l’issue des formations toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Renonciation

Le fait, pour English Ensemble de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel d’English Ensemble ayant participé à l'exécution de la formation, pendant toute la durée de celle-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à English Ensemble à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre English Ensemble et ses Clients.

Attribution de compétence

En cas de litige survenant entre le client et English Ensemble, il sera recherché en premier lieu une solution à l’amiable. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Lyon sera seul compétent pour régler le litige, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.